Taser shocker électrique - Loi et législation
Publié par Tom dans Shocker électrique Le
29/03/2021 à 15:44
Vous ressentez un sentiment d'insécurité et souhaitez vous sécuriser avec un taser shocker électrique ? Cette arme de défense électrique est un très bon choix pour se protéger contre une agression. Cependant les paralyseurs électriques sont soumis à la réglementation Française sur les armes de défense.
Que dit la loi Française sur ces armes de défense ?
En France, les armes sont classées selon leur dangerosité, leur létalité, c'est-à-dire la capacité à tuer ou blesser un individu. Il existe 4 catégories regroupant toutes les armes, les catégories A,B,C et D.
Le taser shocker électrique est une arme de défense non létale, c'est-à-dire que dans une situation d'utilisation normale, cette arme de défense ne peut pas tuer quelqu'un.
Dans quelle catégorie les taser shockers sont-il classés ?
ils sont classés dans la catégorie D, la plus souple au niveau législation, contrainte. En général toutes les armes de défense sont de catégorie D. Toutes les armes classées dans cette catégorie sont libres à l'achat, et la détention est autorisée. L'achat et la détention d'un appareil électrique d'auto-défense sont autorisés seulement aux personnes majeures, c'est-à-dire qu'il faut être âgé d'au moins 18 ans pour acquérir une telle arme de défense. Nous venons de voir que d'acheter un taser est libre, cependant il y a quelques restrictions à respecter. Vous ne pouvez pas porter un shocker électrique sur vous ou le transporter en voiture, moto, scooter...
Sanctions en cas d'infraction à la loi sur les armes de défense
Effectivement, toutes les armes classées dans cette catégorie sont interdites de port et/ou de transport. En cas de contrôle par les forces de l'ordre comme la Police Nationale, Municipale ou la Gendarmerie, vous risquez d'avoir quelques soucis, la confiscation de votre arme, une amende et un risque de poursuites devant les institutions judiciaires. Cependant la loi Française indique clairement que le port et/ou le transport peuvent être exceptionnellement tolérés dans certains cas, pour un motif légitime. Si vous êtes contrôlés avec un taser et que votre argument est le simple fait que vous souhaitez pouvoir vous défendre en cas d'agression, ceci ne sera pas retenu par l'agent de contrôle, il vous faut un vrai motif, un argument valable. Seul le policier ou le gendarme est en capacité de juger si vous avez vraiment besoin de vous sécuriser avec une arme de défense de catégorie D.
Le port ou transport illicite d'une arme de catégorie D est une infraction au Code Pénal, qualifié de délit et passible d'un maximum de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 4000 Euros (code de la défense art. L 2339-9).