Conditions Générales de Vente

 

 

L’acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire
d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur notre site.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions de vente et les accepte lors d’une passation de commande.

Tout amendement devra être soumis à un accord écrit.

 

Notre service après-vente et l’assistance téléphonique est joignable au 01 44 78 84 11, contact@SECURICOUNT.com du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

 

SECURICOUNT.fr est un site internet de la société NBM GROUPE

 

 

1/ Conditions Générales de vente

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles en continu sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Toutes autres dispositions sont considérées nulles et non avenues. Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre SECURICOUNT et les clients passant commande par le biais du site SECURICOUNT (âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique). Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserves à l'ensemble des ventes de produits publié sur le site.

La confirmation de commande par le biais du site en ligne implique une acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. A cet effet, vous confirmez accepter l'ensemble des Conditions Générales de Vente lorsque vous cochez la case « J'accepte Les conditions générales de vente » lors du processus de commande. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous vous invitons ainsi à lire attentivement nos Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande que vous souhaiterez effectuer. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande.

 

2/ Commandes

Le site en ligne SECURICOUNT est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7, sauf maintenance ou réparation ou en cas de force majeure. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment et peuvent être modifiées à tout moment par la société SECURICOUNT.

Passation de votre commande :

Une fois les produits sélectionnés, vos données d'identification renseignées et votre mode de livraison confirmé, vous pourrez procéder à la sélection de votre mode de paiement.  Un récapitulatif de votre commande vous est alors présenté. Il reprendra les informations relatives aux produits que vous avez sélectionnés, avec prix et modalités de livraison. Un numéro de commande vous sera également attribué afin d’avoir une traçabilité des commandes.

A partir du moment où l'acheteur confirme sa commande sur SECURICOUNT, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, du fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.

Une fois cette étape validée, la vente sera définitive et confirmée par SECURICOUNT par l'envoi d'un courrier électronique « confirmation de commande » ou « préparation de la commande en cours » à l'acheteur sous réserve de l'exercice par l'acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues des présentes Conditions Générales de Vente de l’article 6 (soit 14 jours à compter de l’achat).

 

3/ Prix et Paiement

Les prix indiqués sur le site SECURICOUNT sont indiqués "Toutes Taxes Comprises" (TTC). Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port et toutes les commandes se payent en euros.

SECURICOUNT se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente (images et descriptions de la caractéristique produit).

Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport. Si les marchandises qui ont fait l'objet d'une même commande n'ont pas été livrées en totalité, le solde de la commande pourra être facturé au tarif en vigueur au jour de la livraison.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment pour cause d'événements extérieurs.

Les frais d'expédition sont à la charge du Client. Ils sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande à la fin de la facture ou seront indiqués sur le devis remis au client. Si un client souhaite échanger un produit contre un autre (autre référence, autre contenance) les frais de transport réengendrés seront à sa charge. Les bons de retours sont envoyés aux clients uniquement pour erreur de la part de SECURICOUNT ou en cas de défaillance d’un produit.

La TVA est calculée avec les taux légalement en vigueur pour la France et DOM TOM. Les frais de transport seront sur devis pour les envois aux DOM TOM et hors France.

Les tarifs de la société SECURICOUNT sont régulièrement mis à jour, mais des erreurs peuvent survenir : seuls les prix annoncés sur le devis remis au client font foi. 

Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu'à règlement des sommes dues, ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous recours.

Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.

 

4/ Transport

Les livraisons interviennent sous réserve de disponibilité. Les commandes passées après 15h ne seront prises en compte que le jour suivant. Nos offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks disponibles. Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement de notre part. Les retards éventuels ne donnent aucun droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise auprès du livreur ou de demander des dommages et intérêts.

En ce qui concerne la livraison à domicile, le client doit impérativement procéder à l'ouverture de sa commande et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité que la quantité des produits, en présence du livreur. De plus le client doit mentionner toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées immédiatement auprès de la société SECURICOUNT. En cas de non-conformité avérée et si SECURICOUNT accepte à titre commercial de reprendre les produits, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite des stocks disponibles.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, l’engagent formellement : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou informations personnelles, SECURICOUNT ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les quinze (15) jours après livraison. Le destinataire doit demander un Constat de Spoliation ou un Constat d'anomalie auprès de son livreur. Une fois le colis accepté par le destinataire, il est considéré comme reçu en parfait état, d’où aucune réclamation ne peut être prise en compte pour SECURICOUNT si le client n’a formulé aucune réclamation au livreur.

Dans le cas de plusieurs commandes d'un même client ayant la même adresse de livraison, notre société se réserve le droit de regrouper ces commandes dans le même colis d'expédition sans devoir d'indemnités au client.

Notre société est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport, de communications ainsi que les aléas météorologiques (inondation, incendie...).

 

5/ Transfert de propriété

Les informations, photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la société SECURICOUNT. Il se pourrait que des appellations produit soient proches ou exactes de produits similaires autrement fabriqués et vendus par des tiers. Nous déclinons toute responsabilité (complicité de contrefaçon) à cet égard dans la mesure où nous ne faisons que commercialiser les produits que nous achetons chez nos fournisseurs grossistes, en respectant leurs codes et appellations catalogues.

Il est convenu entre les parties au sens de la loi du 12 mai 1980, que nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre vos les mains à compter de la livraison des produits.

En cas de non-paiement du prix ou des taxes à la date prévue, et sans autre formalité ni préavis, la vente sera résolue de plein droit au bénéfice de SECURICOUNT, sous réserve de tous dommages intérêts à son profit, en sus des acomptes reçus qui lui restent définitivement acquis. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits. En conséquence, dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte tous risques de pertes et de dommages et souscrit à ce titre toute assurance utile.

De convention expresse, SECURICOUNT pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et SECURICOUNT pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ces factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 

6/ Propriété intellectuelle

Ce site est destiné à être utilisé à des fins personnelles et non commerciales. Les utilisateurs sont autorisés à parcourir et visionner le contenu du site ainsi que les éléments disponibles à partir de ce site sur leur ordinateur. Aussi, tous les éléments reproduits sur ce site (logos, photographies, produits, textes, charte graphique...) protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le code civil sont la propriété de la société SECURICOUNT. Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable de la société SECURICOUNT.

Les images et illustrations utilisées pour la réalisation des articles et des différents visuels de présentation de produits ne sont pas contractuelles et sont produites uniquement à des fins d'illustration et ne pourront être utilisées afin de nous opposer quelconque réclamation.

 

7/ Responsabilité

Le site et son contenu sont accessibles par l'utilisateur. Malgré les soins apportés par l'équipe du site afin de corriger les erreurs, inexactitudes et/ou imprécisions et d'empêcher l'introduction de virus, l'équipe du site ne peut garantir en totalité la justesse et la fiabilité de tout ou partie du contenu du site. L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du site s'effectue à ses risques et périls.

La société SECURICOUNT ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus. SECURICOUNT assume à l'égard du client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur. Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En cas de dommage direct, la responsabilité du vendeur est limitée à un montant maximum de 1 500 euros.

 

8/ Confidentialité

Toutes les données bancaires saisies depuis le site lors du passage de commande font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. Vos règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande. A aucun moment, nous, SECURICOUNT, ou tout autre tiers, ne pouvons accéder à vos données bancaires.

 

Par ailleurs, selon l'article L223.2 du Code de la Consommation, le consommateur est informé de son droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en particulier sur http://bloctel.gouv.fr.

 

9/ Garanties - SAV

Les informations précontractuelles obligatoires en matière de vente à distance selon les articles L221-11, L.221-5 et L.111-1 sont disponibles sur le site internet de SECURICOUNT, avec en particulier les caractéristiques essentielles des biens Les garanties contractuelles relatives aux Produits, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fabricant du Produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des produits, des fournisseurs et des marques.

Vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du produit.

La garantie des articles est à compter de la date de facture, contre tout défaut de matière ou de fabrication.

 

La facture et/ou le bon de livraison délivré avec votre commande tient lieu de garantie. Une copie doit impérativement être jointe en cas de retour d'un article, la société SECURICOUNT examinera le produit retourné et, si la réclamation du client est couverte par la présente garantie contractuelle, SECURICOUNT s'engage à remplacer gratuitement le produit par le même article ou par un article comparable.

Enfin, la garantie contractuelle ne s'applique pas :

- en cas d'utilisation inappropriée ou modification du produit

- en cas de dommage volontaire du client

- si le produit a subi un dommage externe tel qu’une chute, choc, incendie, etc.

 

SECURICOUNT vous précise que sauf précision contraire, les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché pendant une durée de 5 ans.

 

Notre service après-vente et assistance téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 et joignable au 01 44 78 84 11, contact@SECURICOUNT.com.

 

 

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

Vous êtes informé que la société SECURICOUNT est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou par SECURICOUNT.

 

Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

10/ Défectuosité d'un produit

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les produits vendus bénéficient d'une garantie fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par la société SECURICOUNT, ainsi que tous les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable par la société SECURICOUNT.

A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur en formulant sa demande par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@SECURICOUNT.com.

Avant toute constatation de la défectuosité du produit, les frais de retours sont à la charge de l'Acheteur.

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par SECURICOUNT.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur.

L'échange ou l'avoir ne sera établi qu'après inspection du matériel retourné et la défectuosité du produit constaté.

Si l'état du produit est dû à une utilisation non conforme de ce dernier, un devis pourra être établi pour réparation et tous les frais de transport seront à la charge de l'Acheteur.

 

11/ Application du droit de rétractation

 

Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de (14) quatorze jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. L'acheteur pourra demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais d’envoi qui restent à sa charge.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) leur permettant d'être recommercialisés à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté, en particulier par email : il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

 

Attention :

le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par simple renvoi du produit concerné.

 

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : vêtements portés), les Produits d'enregistrement audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés etc…

 

Conformément à l'article L121-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de SECURICOUNT, et feront l’objet de l’envoi d’un bon de retour au moment de la déclaration).

 

12/ Attribution de juridiction

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. 

 

Médiateur : pour tout litige qui n’aurait pas été réglé en direct avec notre SAV, vous pouvez contacter notre médiateur : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/consommateurs.html.

 

Nous vous signalons que conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne, accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

 

 

RAPPEL des articles des codes de la Consommation et du Code civil :

 

Article L.211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Ou correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

Ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.211-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

 La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

 

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s’ils les avaient connus.

 

Article 1644 du Code Civil

Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

 

 

Article L.111-1 du Code de la Consommation

I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.

II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.

III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

 

Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L.221-5 du Code de la Consommation – ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L.223-2 du Code de la Consommation

Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.

 

Article L.221-11 du Code de la Consommation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l’article L.221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

 

 

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4).

 

Article L217-5 du Code de la Consommation

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-6 du Code de la Consommation

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

 

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

La garantie légale de conformité (articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation)

 

Article L217-7 du Code de la Consommation

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-8 du Code de la Consommation

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L217-9 du Code de la Consommation

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10 du Code de la Consommation

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-11 du Code de la Consommation

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

La garantie commerciale (articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation)

 

Article L217-15 du Code de la Consommation

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

 

 

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